Aux termes de l'article 39 code général des impôts : " 1.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 219-9 du code de l'environnement 30.

xa0; 212   § 2 et   216 § 2 combinés du code pénal (CP). 8.

net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Sous l'intitulé « Réexamen dans des cas exceptionnels», l'article 20, § 2, du même règlement prévoit qu'après expiration du délai prévu à l'article 16, § 2, le défendeur a également le droit de demander

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

§ 4 du code pénal), port, recel et transport illégal d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code), et franchissement illégal de frontière (article 344 du même code).

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale, tel que modifié par les lois n os 163 et 272, se lisent comme suit   : «   Article 385.

La part collective de la prime variable perçue s'élève à 3 213€ (et non 2 712,80€ comme en atteste la pièce 28 produite par la SAS CSI). Lui restent donc dus 1 568,57€.

Selon l'article 2 du bail intitulé destination des locaux loués - état des locaux, il est rappelé que suite à un sinistre (incendie) les locaux loués sont en très mauvais état.

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 2.

) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance et une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

212 du code général des impôts.