de l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile

24 de la loi du 12 avril 2000 ; - les informations requises par l'article L. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées préalablement aux décisions de retrait de points ; - les décisions

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

l'avait été postérieurement à la première ordonnance de non-conciliation du 11 mai 1988, dont les effets avaient cessé le 3 juin 1992 ; qu'elle a ainsi violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

X..., la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le curage du domaine public fluvial incombe à son propriétaire et ne relève pas de la responsabilité

18 du code civil, comme enfant naturel reconnu né à l'étranger d'une mère française.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales applicable à la métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'article L. 5211-1 du même code : " Tout

F et autres une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

. ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ouverte par l'article L. 2132-3 du code du travail, d'exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect

l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques en l'absence de déclassement du domaine public ; - méconnait l'article UD12 du règlement du plan local d'urbanisme quant aux

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

700 du code de procédure civile.