visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. / () ". 3.

1104 et 1137 du code civil, juger que les conditions générales de vente de Shurgard leur sont inopposables, « alors que selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue

de l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile

24 de la loi du 12 avril 2000 ; - les informations requises par l'article L. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées préalablement aux décisions de retrait de points ; - les décisions

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

l'avait été postérieurement à la première ordonnance de non-conciliation du 11 mai 1988, dont les effets avaient cessé le 3 juin 1992 ; qu'elle a ainsi violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

X..., la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le curage du domaine public fluvial incombe à son propriétaire et ne relève pas de la responsabilité

18 du code civil, comme enfant naturel reconnu né à l'étranger d'une mère française.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales applicable à la métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'article L. 5211-1 du même code : " Tout

F et autres une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

. ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ouverte par l'article L. 2132-3 du code du travail, d'exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect

l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques en l'absence de déclassement du domaine public ; - méconnait l'article UD12 du règlement du plan local d'urbanisme quant aux

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

700 du code de procédure civile.