X... à verser à la société NGP EXPERTISE la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -condamné M.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 151-1 du code de commerce.

l'article 699 du code de procédure civile.

L 223- 34 du code de commerce.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les contribuables

21.3 et suivants, vu les articles 1134 alinéas 1 et 3 (devenus 1103 et 1104) du code civil, vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Estonie (n o 2) , n o 45771/99, §§ 37-38, CEDH 2003 ‑ I), et ce – comme l’ont constaté le procureur et les tribunaux - en vertu des articles 197a et 221 du code pénal. 25.

indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[E], a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L 1221-1, L 8221-3, L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail et de l'article 19 du règlement n°44/2001/CE du 22 décembre

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce, concernant les sociétés à responsabilité limitée : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer

La société CGG a été placée en sauvegarde par jugement du tribunal de commerce du 2 juillet 2017, la SELAFA MJA, représentée par Me [D] [X] ayant été désignée comme mandataire judiciaire.

Y... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsque plusieurs véhicules sont

, 458 et 700 du code de procédure civile, ainsi que des articles L.110-4 du code de commerce et L. 124-5 du code des assurances, de : - déclarer recevable et bien fondé son appel, - infirmer le jugement