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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0608DEC002929295
8 juin 1999
8 juin 1999
Droit et pratique internes pertinents La poursuite pénale des infractions Le code pénal réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455).
Source officielle2e chambre sociale
6708c029445a086e2bcedd87
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[B] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990b
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielle18e Chambre
60365746b5a5cfb809f2aa42
6 novembre 2015
6 novembre 2015
Une telle convention apparaît licite au regard des articles L. 3121-42 et suivants du Code du travail, en considération des fonctions occupées par Mme [G], cadre dirigeante disposant d'une réelle autonomie
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616290d5e498f0b428bb837f
27 février 2013
27 février 2013
L'article L.1154-1 du code du travail dispose que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du même code, et qu'au vu de ces
Source officielleChambre sociale 4-4
6707705781e733ee26983259
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac8cb8dca058e3e7d98
7 juillet 2022
7 juillet 2022
étant non fondés, Quoi faisant, au visa des articles L. 311-2, L. 311-6, R. 322-15 à R. 322-19 code de procédure d'exécution, Confirmer le jugement du 9 septembre 2021 et en ce qu'il a rejeté les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002996_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110269
4 mai 2017
4 mai 2017
l'article 30 du code civil, il appartient à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5e8
7 septembre 2011
7 septembre 2011
€ au titre des congés payés y afférents 1. 000, 00 € sur le fondement de l'article de l'article 700 du Code de Procédure Civile La S.
Source officiellePremière Chambre
6696417ef5112d8edd058893
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310114
23 mars 2017
23 mars 2017
L 312-17 du code de la consommation, comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, et ils soutiennent que cette condition ne peut pas être réalisée, leur âge et leur état
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21be5ccdc6046d472bc96a
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01600
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356f91b69e88a370fdd3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En réponse, dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 août 2024, le CSEC-RATP demande à la cour, au visa des articles L 442-1 II et D 442-3 du code de commerce, L 312-78 et
Source officielle1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
2 juin 2026
Elle ajoute que la sanction du non-respect du droit de préemption résultant des dispositions d'ordre public de l'article L. 145-46-1 du code de commerce est la nullité de la vente en date du 31 mai 2023
Source officielle4eme Chambre Section 1
625baea844cde4277d1bd723
15 avril 2022
15 avril 2022
L'article L.3122- 42 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur, lors de l'accident du trajet de M.
Source officiellePage 47 sur 132