de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

  Sakkoulas-Kluwer, p. 45 et suiv.). Article 310 «   1. Les décisions sont notifiées à l’initiative des parties   (...)

C et celle de 188 635,72 euros au titre de ses préjudices propres ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L 1226-14 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 122-32-6 du même code, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

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D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

En l'espèce, au titre du commandement de payer aux fins de saisie vente délivré le 31 janvier 2020, Pôle Emploi a mis en compte une somme de 45 704,45 €, une somme de 700 € au titre de l'article 700 du

[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.

925 euros à parfaire au jour de l'ordonnance à intervenir, en tenant compte de l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles,

L. 132-6 du code de commerce, l'article 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport et les articles 2.6 et 22.1 du décret n° 2017-461 du 31

L. 3121-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, les articles L. 3121-11 et D. 3121-14-1 de ce même code, ensemble l'article 12 du code de procédure civile : Attendu que pour débouter

L'article L 3121-43 du code du travail énonce : " Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à

Se fondant sur l’article intitulé «   L’oppression colonialiste force les Kurdes à l’émigration   », il requit l’application de l’article 312 § 2 du code pénal. 31.

mois en vertu de l’article 312   §   2 du code pénal.

  312   §   2 du code pénal. 8.

des travailleurs, de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du