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22 441 résultats pour « Article 313-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2106196_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 47 sur 1123

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00114

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcede9d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6038a26c27328703c3b9a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, En vertu de l’article R.632-1

Source officielle
TJ

Chambre 7

68e58aa50e2901d10fa62aff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.311-47.

Source officielle
CC

cr

EAUX, en date du 27 juin 2000, qui, dans l'information suiviec/Antony de X

613725f2cd58014677421c42

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

314-1 du Code pénal, 2, 86, 186, 202, 575, alinéa 2 2 , 5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant de statuer

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319867051eeae4f1309cffe

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

R.313-1 du Code de la consommation, - sur l'obligation de démontrer que les frais constituent une condition d'octroi des prêts: - l'article L.313-1 détermine les conditions d'inclusion des frais

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4e676b73dd81b9702e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c516c3

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et R. 312-4 à R. 312-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les époux X... ont demandé à la Compagnie de raffinage et de distribution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03238

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

Source officielle
CC

civ1

613724cbcd580146774186df

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

22 du statut des agents généraux d'assurances de la branche IARD adopté par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 et l'article 1315 du code civil ; 2

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1455bbe450008b2d0a5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 341-1 du même code, étant précisé qu'il incombe

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e06cdc6046d4725ddc0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cdfd6229a4e589cf4a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e46cdc6046d47387ae7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f42ed

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L. 312-5 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00299

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f264acdc6046d47ddd23b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da3ccdc6046d47191375

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L'équité commande de condamner la SNC CAP NORD 379 à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da07cdc6046d47190f9f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L'équité commande de condamner la SNC CAP NORD 362 à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle