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5 463 résultats pour « Article 411-116 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA00148_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

rapporteur ni par le greffier ; - l'arrêté du 1er juillet 2019 ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune prescription ne permettait d'atténuer

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01275_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Sont notamment considérés comme revenus distribués / (…) / c.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04678_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

elle est entachée de fraude ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque incendie ; - elle méconnaît les dispositions du plan de prévention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201420_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326354_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006199_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En ce qui concerne les articles R. 111-5 et R. 111-8 du code de l'urbanisme : 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402255_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 110-1 du même code : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01923_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

du c de l’article 111 du même code à partir du 1er août 2017.

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878ce705d6f7f678d49222

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article L. 641-14 du code de commerce, les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, à l'exception de l'article L. 624-17, s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0201JUD003594318

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

    L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 146 du 19 juin 1975 déclara illégitime l’article 148 du code pénal, pour violation de l’article   3 de la Constitution (principe d’égalité),

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200148_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8d7cdc6046d475fd646

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

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CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fc1

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

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CA

21e chambre

5fd931e600c41811f04fff86

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e6

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f1

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

RN118 PK / PR005. 100 BIEVRES 91, NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de

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TA

2ème Chambre

DTA_2302389_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda0e52442f445135a9ede0

Appel

7 octobre 2019

7 octobre 2019

Par dernières conclusions en date du 28 juin 2019, l'association sollicite l'infirmation de l'ordonnance, et demande à la cour, au visa de l'article 544 du code civil, des articles 115 et 808 du code de

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f264f81b1bb3118ccb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

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CA

3e Chambre B

5fdd3d71369763a5e5fb877e

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour

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