AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00148_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
rapporteur ni par le greffier ; - l'arrêté du 1er juillet 2019 ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune prescription ne permettait d'atténuer
Source officiellePage 47 sur 274
7ème chambre
DCA_24PA01275_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Sont notamment considérés comme revenus distribués / (…) / c.
Source officielle