CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00118_20260407
7 avril 2026
Selon l’article R. 711-2-1 du même code : « Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette
4ème Chambre Section 3
5fdae5bf34257e7908253c61
10 mai 2019
En matière d'accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, il résulte de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée
PPP Référés
6a15e324cdc6046d47053cd9
22 mai 2026
Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.
Ch. Sociale -Section B
63d379fdd1bc2605de4b491a
26 janvier 2023
L'article L.4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10182
13 février 2019
L. 4614-13 du code du travail, condamne la société CCA international à payer la somme de 3 500 euros TTC au CHSCT de la société CCA international et rejette la demande au titre de l'article 700 du code
Chambre des Terres
68106d2fcda51f39e7a87b1e
24 avril 2025
2 décembre 2024 ; Composition de la Cour : Vu l'article R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; Dit que l'affaire, dont ni la nature ni la complexité ne justifient le renvoi en audience
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
En ce qui concerne l'absence de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 25.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00366
7 mars 2018
L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ledit article trouve sa source juridique en l'article 1134 du code civil.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300572
17 septembre 2020
1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du
Pôle 6 - Chambre 13
6263993781d302277d8e8c66
22 avril 2022
Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que
Pôle 1 - Chambre 2
6163cffe74df0e9c0194f820
7 octobre 2009
450 du code de procédure civile
7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.
Chambre sociale 4-5
662b4415fe25450008314e4a
25 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Chambre 4-3
6312eebb2e6a8e4f13ca607d
2 septembre 2022
L. 8223-1 du Code du Travail, -1 500, 00 euros à titre d 'indemnité sur le fondement de l 'article 700 du Code de Procédure Civile.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
8 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article
6e chambre
6438f3a4a942a604f5e939dd
13 avril 2023
L'employeur met en oeuvre les mesures prévues par ces dispositions dans le respect des principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110107
26 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414924_20241108
8 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
4e chambre 2e section
603210bcdb48f048a3bc6fa6
30 avril 2018
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, aux entiers dépens, dont distraction aux offres
Section 8 - Chambre 1
DTA_2304450_20230619
19 juin 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est
Page 47 sur 122