; que l'article 3-1 de la même loi dispose : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de

Par suite, le projet ne relève pas de la rubrique 42 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 4] tendant à voir prolonger pour

163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPARTIES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

293 du code pénal.

à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

En ce qui concerne le motif relatif à l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document

En ce qui concerne le motif relatif à l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document

Aux termes de l'article R.441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « I.

titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3. ".

l'appelant qui sera condamné à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

42 du la loi du 10 juillet 1965 et l'article 18 du décret du 17 mars 1967.

42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l'article 64 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, de l'article 954 du Code de procédure civile , Statuant sur l'appel interjeté par la société BELZICA

*1DE/06/40/42/54* Signif.: -M.

le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

, où sont interdits les rassemblements publics afin de limiter les risques de pollution de l'eau ; - viole l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article AU1-3 du règlement du plan local

, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées