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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d7a
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Par jugement du 26 octobre 2012, le tribunal de commerce a notamment condamné la société Deshors à payer à la société RAME la somme de 32 883, 42 euros.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00789
6 septembre 2011
6 septembre 2011
1134 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 du code du commerce dispose, que la facture, ne peut mentionner que les réductions de prix acquises à la date de la vente ; qu'une ristourne conditionnelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032d9898151fe4e056b72c8
17 novembre 2017
17 novembre 2017
des marques de la société Cora par la société Commerce Rechange Automobile La société Cora reproche à la société Commerce Rechange Automobile le dépôt et l'utilisation de sa marque n° 3 451 650 comme
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0bc6afcdc6046d4723ddda
30 avril 2026
30 avril 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * Indemnité contractuelle de 5 % : 61 296,34 € ; Vu l'article 2288 du Code civil, Condamner Madame [S] [D], solidairement avec la société AJLR CONSEILS
Source officielleService des référés
65a82987228119c903226a86
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6431069528558704f52e6b02
7 avril 2023
7 avril 2023
HR Gsys afin d'entendre en application des articles 1112-1, 1130, 1212, 1224, 1342, 1353 du code civil, L. 441-10 du code de commerce, 9, 32-1 et 559 du code de procédure civile : - confirmer le jugement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES
6801dfe9354955cf78ced5c0
17 avril 2025
17 avril 2025
code de commerce, Vu l'article 32 du code de procédure civile, - déclarer recevable et bien fondé l'appel de la Selarl [G] [M] et de la Selarl Ekip' ès-qualités de mandataires judiciaires de la
Source officielle3ème chambre
6711fb017603bf88a1884c2b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les dispositions des articles A444-32 et R 444-3 du code de commerce qui régissent le tarif des commissaires de justice sont applicables de plein droit quand les conditions fixées sont réunies, sans qu'il
Source officiellecr
61372696cd58014677426c93
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicable en la cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M6UM S.A.S. BRUNc/S.A
67f755c8d8218d22f82bd494
9 avril 2025
9 avril 2025
du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1106 et 1193 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de commerce, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, - rejeter tous les moyens
Source officielleChambre 22
69f2a2b4cdc6046d4706f74d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location n° 381814FN0, CONSTATER la résiliation de plein
Source officielleChambre 22
69f2a2cbcdc6046d4706f8a0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de location n° 232963FN0, CONSTATER la résiliation de plein
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad0436cdc6046d47e88e7f
3 avril 2025
3 avril 2025
444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; * ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
5fca607d0686c047f7bdb912
5 novembre 2020
5 novembre 2020
I - 1ère proposition de l'article L621-32 ancien du code de commerce, preuve que seuls MM.
Source officiellechambre 1-11
69d918bbcdc6046d47c6e93e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 442.1 II du Code de Commerce, L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, 1317 et 1240 et suivants du Code Civil, article 700 du CPC, Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023, Juger les requérantes recevables et
Source officielle4e chambre
5fd930b3483ab0108f00c86c
18 mai 2020
18 mai 2020
de l'article L. 441-6 du code de commerce, à : - La recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée, En conséquence, - Infirmer la décision dont appel sur les chefs du dispositif critiqués,
Source officielle4ème chambre commerciale
68e1fd1220ac6488494aa621
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nîmes.
Source officielle2e Chambre
615e0cebc25a97f0381f4b2e
23 janvier 2014
23 janvier 2014
L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3918
20 avril 2022
20 avril 2022
L.442-6 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00298
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture de la
Source officiellePage 47 sur 192