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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2327682_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219197
23 juillet 2012
23 juillet 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 4 mai 2012 portant nomination de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200443_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
) la mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6622b55bc91e3bdd7a88c852
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de la requête de la SAS [7] Conformément aux articles 54 et 57 du Code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit
Source officielle8ème chambre
DTA_2106609_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours versera à M. C la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250207
7 février 2025
7 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00010
13 janvier 2009
13 janvier 2009
1134 et 1165 du code civil ; 2 ) ET ALORS en tout état de cause QUE la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'il appartient en conséquence au tiers qui se prévaut de la cession de marchandises
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dc44bf0d1935aef91c
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 461-1 et suivants, R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, 1121-1 et suivants du code du travail, L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
assimilé à une résidence de plaisance et d'agrément au sens du 4 de l'article 39 du code général des impôts ; - l'administration ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que les sommes litigieuses
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
Source officiellePôle social
69861792cdc6046d4737d826
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 461-1 du code de la sécurité sociale imposées par le tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application, sont remplies.
Source officiellePLENIERE
CETAT:CETATEXT000007625650
27 juillet 1988
27 juillet 1988
57 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code : "Pour l'établissement
Source officielleCh. Sociale -Section A
6788a3ca05b7378c3f0c52b0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
28 ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105132_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
du 7 de l'article 158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués
Source officielle9ème chambre
DTA_2106918_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01976_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6622b559c91e3bdd7a88c769
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de la requête de la SAS [7] Conformément aux articles 54 et 57 du Code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6622b55ac91e3bdd7a88c774
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de la requête de la SAS [5] Conformément aux articles 54 et 57 du Code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit
Source officiellePage 47 sur 533