d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie, le privant ainsi d’une garantie ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code

décembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société GAN incendie accidents, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 611-4 du même code : " En vue de l'identification d'un

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, successivement

GRIEFS Les requérants allèguent une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 de la Convention et l'article1 du Protocole n o 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article R. 1452-7 du code du travail : 10.

des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle porte atteinte aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

étrangères aux quatre critères posés à l’article L. 612-10 du même code, il lui incombe seulement de s’assurer que l’autorité compétente n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en l'espèce, : " La décision portant obligation de quitter le territoire

des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. ".

elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée, elle est disproportionnée ; - elle ne tient pas compte des quatre critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour

pendant les vacances scolaires d'été, à savoir les premiers et troisièmes quarts les années paires alternativement et les deuxièmes et quatrièmes quarts les années impaires ; à charge pour le père, ou