815-13 du code civil.

En deuxième lieu, l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-31 du même code, dispose que : " Les propriétés riveraines

47 paragraphe II alinéa 1 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 mentionne que "les dispositions des articles 2,3,4,7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116,466,515-6 et 813 à 814-1 du code

764 et 815-9 du Code civil.

de Dominique Z..., partie civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité

700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 815 dudit code, les règles de l'article 815-17 n'étaient pas applicables ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 815-17 du Code civil ; 2°)

2314 du code civil s'appliquait dans cette hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, par fausse application, et l'article 2314 du code civil, par défaut d'application ; 2°/ que

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 17 Novembre 2023 Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

754 du code de procédure civile.

Par ses premières conclusions déposées le 30 septembre 2024, la Commune [Localité 8] a demandé à la cour de : Vu le code civil et notamment ses articles 813-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article

815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession

de droit par application de l'article 492-1 du code de procédure civile, -condamnons M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'ouverture des opérations de compte liquidation partage Il résulte des dispositions des articles 815 et 816 du Code civil que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

815-9 du code civil à raison de sa jouissance privative du bien indivis.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 814-2, D. 814-2 et D. 814-9 anciens du code de la

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.