Vu : - le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Cetelem, dont le siège est ..

la demande initiale du syndic ne tenait pas compte de la véritable situation du réglement des trois-quarts du passif, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part

l'insuffisance d'actif social de cette société, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors d'autre part, qu'en considérant que Mme X... avait été un dirigeant de fait

805 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

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et non 180 heures et du 5 / 1 / 98 au 3 / 1 / 99 556 heures et non 647H comme mentionnées dans le décompte.

) alors que l'article 99 du Code de procédure pénale n'a pas pour objet de faire statuer sur le droit de propriété mobilière lorsqu'il est contesté, mais a pour but de remettre les choses en l'état où

de l'article 514 du code de procédure civile.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 et son décret d'application n° 99-658 du 30 juillet 1999 ont ajouté un article 1799-1 au Code civil aux termes duquel le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de

2 du décret d'application n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé les dispositions des articles 41-II, alinéa 1, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 2, alinéa

2 du décret d'application n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé les dispositions des articles 41-II, alinéa 1, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 2, alinéa

2 du décret d'application n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé les dispositions des articles 41-II, alinéa 1, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 2, alinéa

2 du décret d'application n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé les dispositions des articles 41-II, alinéa 1, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 2, alinéa