somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 17 décembre 2013 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Axa France Iard une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

A en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts et doivent être dès lors regardées comme des revenus distribués au sens du c de l'article 111 du même code

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code

624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter, devant la première cour d'appel, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ils ne sont pas fondés, dès lors que la tenue du livre de police non conforme aux articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du code général des impôts constitue une manœuvre ayant pour

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M.

X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L. 312-5 du même code.

la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; 3 / qu'en attribuant à M.

16 et 446-1 du code de procédure civile, et l'article R. 142-20-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, dans une procédure orale, le tribunal doit vérifier que

1152 du code civil.

2015 et 2016 pour un montant total de 17 223 euros en droits, pénalités et intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code