du code de procédure civile, confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [I] [W] aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée

la prescription quinquennale qui a certes vocation à s'appliquer en l'espèce selon les dispositions des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2224 du code civil ; qu'en ce qui

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

R. 123-28. / La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le

1134 du code civil.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Eismann, demanderesse au pourvoi principal.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout comme la SCI [Adresse 8], que les termes du bail (articles 9, 16.5 et annexe 6) mettent clairement à la charge du preneur l’intégralité des taxes foncières

le délit prévu à l'art. 648 du Code pénal italien.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code civil, les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour Mme X... veuve Z...

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.