d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Y..., tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M.

L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 et R. 562-2 du code de l'environnement, dès lors, d'abord, que l'opposabilité immédiate des dispositions du projet de plan dure depuis huit années à la date d'introduction

X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 28 du Code de la route et de manque de base légale au regard des mêmes

4 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, le moyen critique une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure de l'article 463 du

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'application de la théorie des troubles anormaux de voisinage est conditionnée à l'existence

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,

132-19 et 132-24 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

E... d'une somme de 7 000 euros au préjudice de la société justifiait de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer de trois années sur le fondement de l'article L. 653-4 du code de commerce

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 4111-1 du code de la défense en portant atteinte au droit à un an de

En premier lieu, aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 312-1 et suivants du code de la consommation, telles qu'en vigueur à sa date de souscription ; le TEG porté à l'offre de prêt est défini conformément à l'article L. 33-1 du code de la consommation,

qu'exposés dans les mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la pièce produite comme ayant été dénaturée n'est pas rédigée dans les termes rapportés par les moyens

1641 du code civil et, par refus d'application, l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 6.