L. 1233-4 du Code du travail et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; 3.

le public et l’administration ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît son droit à être entendu, garanti par les stipulations de l’article 41 de la charte des

FranceAgriMer a versé à la société requérante une avance au titre de l’aide prévisionnelle pour l’année 2016 conformément à l’article 4 de la convention.

L'article L. 8223-1 du même code dispose: 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. 1.

L'administration a assorti ces rehaussements de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ainsi que, pour l'année 2015, de la majoration de 10% prévue à l'article 1728 du même

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

L'article 41 de ce règlement dispose que : " 1.

L’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a toutefois supprimé les protections contre l’éloignement prévues à l’article L. 611-3 du code de l'entrée

président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision.

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Les dispositions applicables aux étudiants faisant fonction d'internes prévues aux articles R. 6153-41, à l'exception du quatrième alinéa, et R. 6153-44 du code de la santé publique, à l'exception des

2014, 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requérantes la somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance

-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît l’article L. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il ne présente aucune menace

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mondavezan sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet