Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

1134 du Code civil et 1442 et 1458 du nouveau Code de procédure civile : alors, troisièmement, que, pour déterminer si le litige relève de sa compétence d'attribution, le juge ne doit pas se borner à

R. 653-3 du code de commerce, -Dit qu'en application des articles L.

B, ensemble, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 5.2.3.1 de la convention collective nationale du sport dispose : 5.2.3.1.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (…) ».

, Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du

Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui n'exercent pas leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du présent décret dans leur rédaction

), en gris/bleu (réf. : 22521035 W), en gris/bleu (réf. : 31521005 S) et en gris/rose (réf. : 31521015 S), - les chaussures de sport vendues sous la marque FREE CODE en gris/rose (réf. : 22521015 W)

de l'ouvrage L'année du tennis conformément aux dispositions de l'article L.132-13 du code de la propriété intellectuelle, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard, 'à exécuter la présente décision

en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal. / () / IX. - Lorsqu'elle est saisie en application des 3° à 5° du II du présent article, la Haute Autorité

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement déféré

    Les requérants concèdent que l’enseignement de la gymnastique et du sport est obligatoire, sur le fondement de l’article 68, alinéa 3, de la Constitution, combiné avec l’article 2, alinéa

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et