Les autorités ont précisé que l’article 194 du code de procédure pénale a été modifié par la loi n o 1343 du 26/12/2007, qui restreint la durée des détentions avant jugement.

Enfin, l'article L. 211-1 du même code dispose : " I.

Enfin, aux termes du III de l'article 344 A de l'annexe III de ce code : " La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice

Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

Article 2 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dans ces conditions, les bâtiments en cause dont il résulte de l'instruction qu'ils constituent des locaux commerciaux au sens du 2° du III de l'article 231 ter du code général des impôts, sont bien soumis

324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

de construire permettant de déterminer précisément la surface dédiée aux espaces verts et l'annexe III du règlement du plan local d'urbanisme prévu par l'article UE12 dans sa version applicable à la date

II- Sur la garantie de la société Allianz Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent litige

et à l'article 11, l'agent contractuel inapte physiquement à reprendre son service est licencié selon les modalités fixées au III () III.

Une annexe jointe à la déclaration de résultat détaille, pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services, les calculs réalisés pour l'application des II et III. (…). ».

parent pour déterminer le droit aux prestations, alors que l'article R. 532-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'ouverture du droit au complément prévu à l'article L. 531-5 III (aide versée

du 20 mars 2000 et de son annexe II, le conseil de prud'hommes a violé les articles 13-4-6 de l'avenant et 3.1.3 de l'accord susvisés. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

donnée par le document II annexé tant aux clauses communes qu'à l'avenant No1 à la convention collective (Accord du 10 août 1978).