répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

A..., représenté par Me Korn, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

, d'en rapporter la preuve ; qu'en énonçant « qu'il n'incombe pas à la caisse de sécurité sociale de rapporter la preuve tangible de l'existence d'une communauté de vie », la cour d'appel a violé les articles

A... a été nommé agent général du Groupe des assurances nationales (GAN) pour les branches incendies, accidents, risques divers (GAN-IARD), vie (GAN-vie) et maladies (GAN-santé) ; que, par lettre du

En outre, aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

Toutefois, par un courriel en date du 27 mai 2024, la préfecture du Nord a informé Mme A... de la clôture de son dossier ANEF au motif que les premières demandes de titre de séjour « vie privée et familiale

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Michel A..., demeurant ..., 6°/ de la société Via assurances IARD, devenue Allianz-Via, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tant sur sa vie sexuelle que sur son orientation artistique, autorité morale dont il a abusé pour parvenir à un objectif sexuel ; qu'une situation similaire a été vécue par B...

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

en toute hypothèse, violé les articles 47 et 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile ; 3°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que

Il est jugé que, selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et