-RUBEROID A L'ETAT EST RAMENEE DE 19050 F A 15875 F ET L'INDEMNITE DUE PAR M. Y... A L'ETAT EST PORTEE DE 6 350 A 15 875 F. ARTICLE 2 - LES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE S.M.A.C.-RUBEROID ET PAR M.

la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'aux termes de l'article 1733 du code civil : « [Le preneur ] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

invoquée à l'appui de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas établie. 3.

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DES FAITS, C..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE DELATTRE, ETAIT CONSIDERE COMME LE CHEF DE CHANTIER RESPONSABLE DE CETTE SOCIETE DEVANT LA RAFFINERIE ET QUE B..., AGENT DE MAITRISE DE LA PREMIERE SOCIETE, ETAIT

.., pris de la violation des articles 460 (ancien), 321-1, 321-9, 321-10 (nouveaux) du Code pénal, 425, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Valbonne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Cuers versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE CAUSE : - CONDAMNER Madame [Y] d'avoir à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [Y] aux entiers dépens.

B, ressortissant algérien, déclare être entré en France en 2023 dans des conditions inconnues.

Edouard et pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

= Sur la responsabilité contractuelle de Mme [B] [N] épouse [G] : Aux termes de l'articles 1134 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, "Les conventions légalement formées

Article 2 : L'État versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.