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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301218
5 novembre 2015
5 novembre 2015
27 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2 et 4 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.
Source officielleciv1
613721d8cd580146773f8087
16 décembre 1992
16 décembre 1992
décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre), au profit de Mme Marie-France Z..., épouse de M. de Lapasse, demeurant à Saint-Lizier (Ariège), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6866cfead33109fd079af337
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d800fdcdc6046d47af9917
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e764
24 octobre 2011
24 octobre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1120JUD002033504
20 novembre 2008
20 novembre 2008
Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et 65 sont applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre de la présente section.
Source officielle2e Chambre
60364902174c6baa7a4c8c2e
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 132-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et l'article 31 du Code des Usages en Matière d'Illustration Photographique précisent que l'édition d'un livre inclut sans nouvelle rémunération du photographe
Source officielleTPX VER SUREND CTX
697b699bcdc6046d471da223
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l'état des créances : L'article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f795
30 mai 2012
30 mai 2012
L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 € au titre
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 63
Source officielle1ère chambre
DTA_2000410_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d9
20 juin 2011
20 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d66ec75782d5f06008bcf
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
697c7545cdc6046d473b6089
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d8013acdc6046d47af9da9
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6866cff1d33109fd079af449
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303643_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ne puisse être retenue comme critère d’analyse et dès lors que son projet entre dans le champ d’application des dispositions du 1° de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ; - cette décision méconnaît
Source officielleAvis
CADA:20164222
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L124-5 du code de l’environnement.
Source officielleAvis
CADA:20164236
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L124-5 du code de l’environnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du a du I de l'article 182 B du code général des impôts avec les stipulations de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif au principe de libre circulation des capitaux
Source officiellePage 47 sur 318