L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

1147 du Code Civil et à titre subsidiaire, de celles de l'article 1382 du même code . constater la caducité des accords passés avec le crédit bailleur LOCINDUS . condamner les sociétés LHOTELLIER

Le 19 octobre 2025, EQUINOXE forme opposition à cette injonction de payer aux motifs suivants : * absence de transparence et de loyauté contractuelle, * violation de l'article L113-3 du code des assurances

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

1134, 1341 et 1394, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, a supposer que les juge du fond aient retenu l'acte du 24 octobre 1966 comme constitutif

6 de la Convention des droits de l'homme, 132-19 du Code pénal, 3 du décret de grâces collectives du 16 décembre 1999, 3 du décret de grâces collectives du 11 juillet 2000, 591 et 620 du Code de procédure

La Cour de cassation, visant les dispositions de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, a retenu que pour prononcer la résiliation

460 et 41 anciens du Code pénal, 112-1, 131-26, 321-1, 321-6 et 321-9 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le prévenu sera privé pendant 10

mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

catégorie de biens déterminée ; qu'en écartant en l'espèce l'existence d'une telle clause, laquelle eût été nulle comme d'une durée supérieure à 10 ans, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 5.

Sur le droit à commission * En droit, selon les articles L 134-9, L. 134-10 et L. 134-7 du code de commerce, les commissions sont dues sur toutes les affaires courantes au jour de la rupture mais aussi

*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et

699 du même code et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1354 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur la clause de la commande du 10 avril 2003 prévoyant un paiement à l'OPF, représentant la masse en faillite de la société helvétique Swisscab,

du 10 août 2018, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

131 et 133 de la loi du 13 juillet 1967, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt