L311-6 de cette loi.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ que le temps anormal de trajet est celui qui dépasse le temps normal entre le domicile et le

L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

2) quel pourcentage des réfugiés/déplacés ukrainiens en France sont au chômage ou sous‐employés ?

La commission relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les

préjudice subi à ce titre ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Les travaux objets de la déclaration sont présentés comme des travaux de ' réfection toiture + ravalement façades encadrements inchangés'.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

dissimulé, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Ordonné en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités Pôle

15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des factures, et bordereaux de paiement relatifs à celles-ci, concernant les travaux

, notamment la part financière de la commune ou du département, le montant des travaux et les moyens techniques utilisés pour l’exécution des travaux ; 2) la convention d’étude passée entre la commune

le plan d'alignement et/ou les arrêtés individuels d'alignement relatifs à ce chemin ; 3) les différentes tranches de travaux déjà réalisés et celles à venir relatives à l'élargissement de ce terrain.

L 3171-4 et L 3121-22 du code du travail.

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

L311-6 de ce code.

L113-2-2° et de l'article L 113-8 du Code des Assurances et sur la nullité du contrat devant en résulter et non pas sur les clauses d'exclusions stipulées dans le contrat (article L113-1 du Code des Assurances