Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
65cbc20d8ddbf41d3f42acbd
26 janvier 2024
26 janvier 2024
au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème Chambre
697082b7cdc6046d4713e4dd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la S.A
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
L312-1 du code de l’action sociale et des familles - l’état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L351-1 du code de l’éducation - l'état de l’enfant
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661581b7db5098996d59fc1b
9 avril 2024
9 avril 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02675 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSV MINUTE N° RG 24/02675 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSV ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJCP FOND
6722a0d53f64f312698a5ee3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6238fc9e2cce3ec88507
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b2e633183e2ee177a7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte de l'article L.815-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, que toute personne de nationalité française résidant sur le
Source officielleContentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bcd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions
Source officielleILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110aa8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleSaisies immobilières
670ed8011c3411ff345eb53d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePCP JCP fond
678ff36f51b02779572a232a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur le montant de la créance Selon l'article L 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur
Source officielleChambre 3 A
65a62b48448a370008a72046
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamner la banque à leur payer une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procedure civile, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700
Source officielleCH4 JCP FOND
69d5728acdc6046d47729232
7 avril 2026
7 avril 2026
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
697940accdc6046d47ea176b
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697bdceccdc6046d472ccd54
9 janvier 2026
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575
27 juin 2012
27 juin 2012
du présent titre ou du 1 de l'article L 727-2 du code rural sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92eafde0ebe408daa3595
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Source officielle3ème chambre civile
68e96acb3ea43407b911e304
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’ article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du
Source officiellePage 47 sur 73