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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP BAUX JCP
697b7469cdc6046d471f807e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En outre, en application de l'article L412-6 du même code, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Source officiellePPP Référés
697999c9cdc6046d47ef9e25
9 janvier 2026
9 janvier 2026
deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970619f74364d4a5c862d7
18 décembre 2023
18 décembre 2023
le 14 janvier 2023 et l’expulsion ordonnée, dans les conditions et délais légaux et avec maintien du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dont la suppression
Source officielleJUGE CX PROTECTION
686eb69572b5e5e648cb2524
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du livre VII du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970619f74364d4a5c862d1
18 décembre 2023
18 décembre 2023
le 14 janvier 2023 et l’expulsion ordonnée, dans les conditions et délais légaux et avec maintien du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dont la suppression
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d301a6e644c508fa256
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleRéférés-JCP
69856c75cdc6046d4721c9b5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
acquises les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
69b087d4cdc6046d47322f4f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[M] [W] de le faire immédiatement, ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L411
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c5f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'un serrurier et de la force publique, - débouté la SCI de ses demandes de suppression et de réduction du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -
Source officielleJCP FOND
66fefa4e172da17169ec35e6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande d’expulsion immédiate L’article L412-1 du Code des procédure civiles d’exécution, dispose que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son
Source officielle2ème chambre section C
66878cfc05d6f7f678d4936c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[J] [E] ainsi que celle de tout occupant de leur chef des locaux sis à [Adresse 13] avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1
Source officiellePPP BAUX JCP
6866e3d5d33109fd079b544c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son
Source officielleChambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be6a5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L411-1 et 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu`il sera procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202837_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cb8cdc6046d477f1e24
10 avril 2026
10 avril 2026
La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 111–1 du code de la consommation, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, l’article L441–9 du code de commerce ni l’existence et la durée de la garantie légale.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6a0e06decdc6046d475a351b
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de débouter en équité la SAEM ADOMA de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP référé
661436183bbdffcd9171a845
8 avril 2024
8 avril 2024
L'article 3 de ladite convention prévoit que le bail dont bénéficie [U] [D] sur ce logement s’achèvera à la fin des travaux.
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
68ae235faf40da9b7b1776b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 04 JEX
670d7ac9d2a7414c22414250
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais
Source officiellePage 47 sur 103