En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

Débouter Mme [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;condamner Monsieur [V] [Z] à payer à Madame [N] [K] la somme de 2500 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [V]

1155 du Code civil avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du même code ; - Condamner la société [M] [G], prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [

[C] entrepreneur individuel, employeur de Mme [N] et associé de la société en participation " [14] ", à verser à Mme [N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au

Suivant dernières conclusions du 22 février 2023 portant appel incident, Mme [B] prie la cour au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, de : - réformer l'ordonnance

Selon les alinéas 1 et 2 de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution (et non du code de la construction et de l'habitation comme mentionnée par erreur par les appelants), le juge peut

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

[B] [E], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau de ce chef, - débouter le syndicat des copropriétaires, M. [P] [M], Mme [R] [M], M.

Tulkens, juge élue au titre de la Belgique (article 27 § 2 de la Convention et article 29 § 2 du règlement de la Cour). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 6.

suivants et D 441-2 du code de la construction et de l'habitation.

à la somme de 156,03 euros et à payer à la société Bungaloc la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 441-2-3, L 441-2-3-1 et L 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article L114 du code de l'action sociale et des familles ; - le juge doit rechercher la bonne foi des

2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.C.I.

Elle conteste le caractère illicite de la clause au sens de l'article L442-6 I 2° du code commerce et le bien fondé de la demande en nullité formée. 35.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

sur la qualité à agir de la SNCF en tant qu'auto-assureur Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L413-14 du code de la sécurité sociale, tel qu'applicable en 2013 au moment des faits