' article 700 du code de procédure civile.

[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

1134 du code civil ; 2°/ que, conformément à l'article L. 236-14 du code de commerce, la société bénéficiaire est débitrice des créanciers non obligataires de la société apporteuse aux lieu et place

Le tribunal a rappelé que, selon l'article 1384 alinéa 1er du code civil, le gardien est responsable du dommage causé par le fait de la chose dont il a la garde, et que dans la cas d'une chose inerte,

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

[I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 70/24 - 4ème page Elle expose que : - M.

A titre subsidiaire, il invoque le principe d'égalité de traitement en l'état de l'indemnité de grand déplacement de 70 € payée à Monsieur [T], aide maçon, pour un chantier à [Localité 2] ( 62 € + 8 €

[B] a été inscrit au chômage (attestation pôle emploi) les dispositions applicables d'office de l'article L. 1235-4 du code du travail seront donc vêtues comme il sera précisé ci-après au dispositif.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur [D] [V] ne fonde pas sa demande en référé mais invoque les dispositions des articles 1582, 1583, 1603 et 1615 du code civil relatifs à la vente.

de l'article 1154 du code civil, - condamner le docteur [O] [F] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même, aux entiers dépens,

31 et 32 du code de procédure civile, ainsi que des articles 15 et 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 46 du décret du 17 mars 1967 ; que le syndicat des copropriétaires, sans véritablement répondre à

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[D] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.

Aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de

D E C I D E : Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

La SARL JCBA invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations des paragraphes n°60 et 70 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CF-IOR