€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

125 du code pénal, ainsi que d’appartenance à une bande armée, infraction réprimée par l’article 168 § 2 du code pénal.

repose sur une cause réelle et sérieuse, Déboute Monsieur [O] de toutes ses demandes, Dit n'y avoir lieu à l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur [O] aux

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 43.

En cet état : Attendu qu'il incombe à la Cour de révision d'examiner l'ensemble des éléments proposés par les avocats de M.

    Dans son arrêt n o 1-P du 25 janvier 2001, la Cour constitutionnelle a jugé conforme à la Constitution la fixation par l’article 1070   §   2 du code civil de conditions spéciales

V.B.) d’une valeur substantielle, en bande organisée, en octobre 2001 (article 191 § 2 du code pénal)   ; iv) extorsion contre M.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le harcèlement moral Au temps du litige, l'article L. 1154-1 du code du travail disposait que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.

Sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 8, il soutient que l’application de l’article 1626a § 2 du code civil opère entre les pères non mariés d’enfants naturels et les pères divorcés une

être considérées comme des lieux d'habitation, que l'article L 231-1 du code de l'expropriation autorise la consignation lorsqu'il y a, comme en l'espèce, un obstacle au paiement ou encore qu'un arrêté

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) et d) de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée, M. [S] succombant au principal, il supportera les dépens de première instance et d'appel.

L'exécution provisoire ne doit pas être écartée ; elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, et est donc de droit comme disposé par l'article 514 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d'une réparation considérée comme appropriée

Turquie ([GC], n o   46221/99, 12 mai 2005), elle a considéré que le contrôle effectué par le juge national sur la légalité de la détention en vertu de l'article   128 § 4 du code de procédure

    Les articles pertinents du code pénal sont libellés comme suit   : Article 206 «   L'affirmation ou l'imputation en public d'un certain fait concernant une personne, fait qui, s'il