les cadres supérieurs » ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et partant, violé l'article L.3111-2 du Code du travail ; 2.ALORS QUE les juges du fond

1231-6 du code civil. 57.

K... à payer à la société Savills une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Constatant qu'aucune loi contenant des mesures de réparation n'avait encore été votée, le tribunal jugea, d'une part, que l'article 3   du Code civil sur le déni de justice lui interdisait de refuser

3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 815-13 du même code : 9.

et 58) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des exposantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le contrôleur technique ne

Xavier X... de l'ensemble de ses prétentions, rejeté la demande de la société DECOTEC fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens. M.

1134, alinéa 1er ancien, devenu 1103 nouveau, du code civil ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE comme l'arrêt l'a lui-même constaté, l'article 4.1.2 du contrat de prestation de services signé le 15 juin

1324-7 du code des transports que par l'article 18-2 de l'accord de branche du 3 décembre 2007.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) ALORS QUE toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son

mais qu'elle n'a été assignée que le 1er mars 2002 ; qu'elle invoque que l'action en nullité d'une convention dure cinq ans en application de l'article 1304 du Code civil, voire dix ans si la prescription

L. 141-4 du code des assurances.

[H] aurait fait acte de candidature sur un poste en 2011, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ de même que les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1,

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1,