L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 09 heures 43, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

en dispose l'article L561-6 du code monétaire et financier.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

C... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

[P] en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil. La société DSV soulève l'irrecevabilité des demandes, comme étant prescrites, formées par M.

de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe aux intimés qui ne sont pas titulaires de certificats de nationalité française; Considérant que M Djamal X..., né le [...] à Mekla (Algérie

32-1 du code de procédure civile et de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais irrépétibles laissés à sa charge au titre de la procédure introduite

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

Enfin, l’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

Par un courrier du 12 janvier 2024, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M.

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées : En premier lieu, aux termes de l’article R. 613-1 du code de l’entrée et du

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties La [10] se fonde sur les articles L.434-1, L.434-2, L. 461-1, R.461-1,R.434-1 et R.434-32 du code de la

L. 1237-5, L 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31-2-1 de la convention