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1 337 résultats pour « Article R141-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55ad33109fd079a9891

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle

Page 47 sur 67

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e0fc25a97f0381f51db

Appel

12 février 2015

12 février 2015

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, si par impossible il n'était pas fait droit à sa demande, le dispense du paiement du droit prévu par l'article R144-10, 2ème alinéa

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a031296b51ba2bbf05e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210812

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il y a lieu, en application de l'article 696 du code de procédure civile désormais applicable, l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65a8d3bae12c85000874af28

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La CPAM réplique qu'au visa des dispositions de l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, la seule obligation impartie à la Caisse par l'article R 441-11 du Code de lacSécurité Sociale est de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc8c4b86b7faaf82e37fa2

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 6 novembre 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2], demande à la cour au visa de l'article L. 376-1 du code

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63dec51457d0f882dec2

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63dfc51457d0f882dec8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63e1c51457d0f882ded0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f228558704f52e6c65

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242b8d5cd4a8759091b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 25 septembre 2024.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36ba28c0355000835f688

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de la consultation ordonnée sur le fondement de l'article L.141-1 du même code, restent à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie, - rejeté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201388

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

R. 143-32 du code de la sécurité sociale, que ces nouvelles dispositions visent à concilier le respect du secret médical et celui du principe du contradictoire, consacrés par les articles 6 et 8 de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f09cef56904f13d44e73

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e84cdc6046d4708798f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article R142-1 du Code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56675cdc6046d4771a023

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab710c36bfc00008d68bc4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Attendu que les articles D.242-6-5 alinéa 4 et D.242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques accidents du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8779b

Appel

26 septembre 2005

26 septembre 2005

43 de la loi du 5 juillet 1985, la rente allouée à la victime d'un accident de la circulation est majorée de plein droit, selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L 434-17 du Code

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

66eb18df5d6ab01ec1756868

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R434-31 du code de la sécurité sociale applicable aux maladies professionnelles en vertu de l’article L461-1 du même code,

Source officielle