AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6866c55ad33109fd079a9891
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e0fc25a97f0381f51db
12 février 2015
12 février 2015
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, si par impossible il n'était pas fait droit à sa demande, le dispense du paiement du droit prévu par l'article R144-10, 2ème alinéa
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