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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2401284_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par une ordonnance du 17 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée à cette même date, par application des articles R. 611-11 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00208_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63d4cce192a57405de3316df
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile La demande de M. [P] en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Pour un motif tiré de l'équité, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304310_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 272 de ce même code : "() 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02290
11 décembre 2014
11 décembre 2014
QU'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
6032538e0fea9a891eb6cf1b
27 février 2018
27 février 2018
[P] [B] et Mme [T] [S] épouse [B] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] [J], Mme [L] [C] et M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00046
6 janvier 2011
6 janvier 2011
1134 du code civil et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, il incombe à l'employeur de rapporter
Source officielle2ème chambre
DTA_2201387_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et de secours n'ont pas été consultés ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 350-3 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a792dcdc6046d478df61b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301448
27 novembre 2012
27 novembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601421_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 143-38 du même code : « Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
6 août 2025
pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104750_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1759 du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des amendes pour absence d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée infligées sur le fondement de l'article 1788
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500155_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ils soutiennent que : la requête est recevable, particulièrement s’agissant du respect des prescriptions fixées à l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme et de leur intérêt pour agir ; le dossier de
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6360ca3d3c369c7f74996ea6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 6355-1 du code du travail, comme l'a jugé le tribunal de commerce de Bastia.
Source officielleChambre 2 A
69fd7e66cdc6046d47044a80
7 mai 2026
7 mai 2026
699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400050_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
les règles du lotissement, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109453_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00123
25 janvier 2017
25 janvier 2017
stipulé la clause, la cour d'appel a privé de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
Source officiellePage 47 sur 296