judiciaire de la Sarl Equipages demandant, au visa des articles 1134, 1719 et suivants du code civil et 378 du code de procédure civile, de : - donner acte à la Selarl [P] [V] pris en la personne de

[Adresse 2] [Localité 11] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

Ils seront également condamnés in solidum à payer à l'intimée la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[V] de l'intégralité de ses demandes Et, en tout état de cause, - condamner Mme [V] à lui payer la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme

La [3] est ainsi condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 ancien du Code Civil, devenu art 1103 du Code Civil, et des articles 697 et suivant du Code Civil, et L 162-1 du Code Rural, ' A titre subsidiaire, ils font valoir que la commune est devenue propriétaire

de nationalité française et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil.

Momeiko P..., demeurant ..., 40 / de Mme Marie-Rose YN..., demeurant ..., 41 / de M.

, 1741 du code général des impôts, article 122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 39.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société S...               

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

Conformément à l'article 1353 du code civil, ancien article 1315 du code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance

de Monsieur [V] irrecevables comme prescrites ; A titre subsidiaire Vu l'article 1240 du code civil - Confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a débouté Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

Le procureur requit l’application de l’article 146 § 1 du code pénal. 9.

1134 du code civil ; 2°/ que pour affirmer que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article V-1-9 de la nouvelle convention collective qui précise que le nouveau classement ne doit entraîner

du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 15 avril 2025 à 9 heures au plus tard, de