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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
645b38382d7932d0f815aa8d
20 avril 2023
20 avril 2023
[W] a en outre été condamné à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M. [W] a interjeté appel de cette décision le 19 juillet 2022.
Source officielle2e chambre de la famille
6438f2dfa942a604f5e93661
13 avril 2023
13 avril 2023
[D] [W] à payer à Mme [S] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] [W] à payer à M.
Source officielleChambre 1-9
63b546aac9018405dfcaac85
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePremière Présidence
6455ef6f6d2f7dd0f861be84
2 mai 2023
2 mai 2023
la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/00089 en application de l'article 524 du code de procédure civile, et de voir condamner Monsieur [W] [Z] au paiement des entiers dépens
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a3c9ea95b316fe1d65
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleCh. civile et commerciale
67ef68c46b85edc07d3454b8
3 avril 2025
3 avril 2025
acte de cession au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code.
Source officiellePEC sociétés civiles
686d62b6a2273490db107fbe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
somme de 20 000 €, en vertu de l’article 32-1 du Code de procédure civile
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
69d81ef0cdc6046d47b1f6c1
9 avril 2026
9 avril 2026
du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil : Madame [Y] [U] [H] [W] née le [Date naissance
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bca
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 juillet 2024.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65ab718636bfc00008d68c00
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur représentant
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[P] [W], se disant né le 30 novembre 1981 à [Localité 8] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a217f7cdc6046d47f94076
3 avril 2025
3 avril 2025
Par acte d'huissier signifié le 27 décembre 2023 suivant les modalités de l'article 659 code de procédure civile, Madame [I] [C] a fait assigner Monsieur [W] [J] en divorce devant le juge aux affaires
Source officielle1re chambre sociale
67f753e6eb05d6bf6564da76
9 avril 2025
9 avril 2025
de 3 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
67f753e6eb05d6bf6564da78
9 avril 2025
9 avril 2025
de 3 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf2d284ccae5aa494a3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Monsieur [W] [O] à lui verser la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;condamner Monsieur [W] [O] aux entiers frais et dépens.
Source officielle1ère Chambre CIVILE
6a0f5ad3cdc6046d477c4fe4
20 mai 2026
20 mai 2026
[W] [D] de ses demandes, fins et conclusions, Condamner M. [W] [D] à lui verser la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M.
Source officielle1ère Chambre
6a168268cdc6046d47116c2f
26 mai 2026
26 mai 2026
[Y] [B] à payer à Madame [H] [M] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] [B] née [W], et M.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d2d1ff97dabd6b86234
2 avril 2024
2 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
Source officielle1ère Chambre
65a7853a8121050008662f2e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[E] [W] à payer et porter à Mr [Y] une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER M.
Source officielleRétention admin étrangers
696580c9cdc6046d4713e03b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du
Source officiellePage 47 sur 1014