31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil. 2° / ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel, qui déduit la qualité de mandataire liquidateur de la société X...

LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 15 juin 1990 saisissant la Cour de Révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et

11 du code de procédure pénale ; que ces dispositions légales, qui tendent à assurer le nécessaire respect de la présomption d'innocence, notamment consacrée par l'article 6 de la Convention européenne

659 du Code de Procédure civile pour servir ce que de droit. » Enfin, la lettre recommandée prévue à l'article 659 du Code de procédure civile a été adressée le 29 août 2025 à Monsieur [X] [J] à [Localité

Adrien X..., demeurant ...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'au cours d'un nettoyage des sinus, Mme X.

X... aux dépens, sans qu'il soit ordonné de distraction en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11 du code du travail ; Attendu

déposé son réquisitoire écrit, signé et daté du 18 Mai 2001, Vu les avis régulièrement notifiés aux parties et à leur avocat le 11 septembre 2001conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale

, domicilié en cette qualité audit siège, et en tant que de besoin en son agence Robert Canal et Patrick X..., ... à Sanary-sur-Mer (Var), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

.. a fait assigner son mari en divorce sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du code civil.

il lui était demandé (cf. concl., p. 7 § 5), si l'article L. 121-8 du code des assurances, dont elle a écarté l'application au bénéfice de l'article L. 121-2 de ce code, n'est pas une disposition spéciale

Motifs de la décision L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

BJC DU 11 JANVIER 2006 No DU PARQUET : 05/ 00792 No D'ORDRE : M. P. C/ X...

suivant : Donne acte à la société Immeubles de France (SIF) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Générale Accident, la société AA BS Technologies, la société GAN Incendie

un avocat, comme le demandait Michel Le X..., dès le début de la garde à vue, et non une heure plus tard, ce qui a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de Michel Le X... dans la mesure où c'est

l'invoque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 202 du Code de procédure civile.