AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c5cd5801467740df6b
11 juillet 2001
11 juillet 2001
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 99-43.103, X 99-43.104 formés par l'association AFPI Languedoc-Roussillon anciennement dénommée ASFO
Source officiellePage 47 sur 232
HOTEL ASTOR
10/07/2026
Voir →
ASTORGA
10/07/2026
Voir →
INVESTCO ASTORIA
10/07/2026
Voir →
ASTORIA FORMATION
05/07/2026
Voir →
DUVAL d'ASTORG
03/07/2026
Voir →
civ3
61372470cd5801467741580c
24 mai 2005
24 mai 2005
, la cour d'appel a pu retenir que cette solution était la seule à même de garantir la réparation intégrale du préjudice subi actuellement par le syndicat des copropriétaires et condamner la société ASSO
Source officielle