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Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 234114 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans

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FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 8 mars 2004 et le 3 mars 2006, la SCP Bachellier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2008, la SCP Bachellier et Potier de la Varde

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2007, la SCP Bachellier et Potier de la Varde

Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 juillet 2004, la SCP Bachellier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 2003, la SCP Bachellier

de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS substitué par Me Véronique SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS S.A.S.

M., BACLET-MELLON C.

C ; - et les observations de Me Bachet, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

C ; - et les observations de Me Bachet, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

REJET de la requête présentée par : - la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, au nom d'Abdelkrim X..., aux fins de rabat de l'arrêt de la Cour de Cassation, en date

cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2009 la SCP Bachelier