Codes de loi français

Article 4-1

Les dispositions des articles 8 à 15 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont applicables au conseil médical national d'Orange.

Article 9

-Les dispositions du décret du 19 février 1997 susvisé sont abrogées, à l'exception de celles qui concernent les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer.

Article 10

Le comité de déontologie mentionné à l'article 13 du décret du 20 août 2022 susvisé est composé de trois personnalités qualifiées choisies notamment parmi les membres honoraires ou en activité du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, les inspecteurs

Article 6

I. - Les dispositions des articles 1er, 5 et 8 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.

Article 1

Le décret n° 2005-1036 du 26 août 2005 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées au titre du décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements

Article 17

Le présent décret, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-709 du 11 juin 2020, est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques.

Article 1

Conformément à l'article L. 336-3 du code de l'énergie susvisé, les fournisseurs d'électricité peuvent effectuer une demande d'ARENH au sens du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, au titre de la sous-catégorie de consommateurs dite acheteurs

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 5 quater A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 Art. 2 IV.

Article 55

Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 susmentionné.

Article 7

Les syndics des gens de mer sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 1

Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés dans les services de la défense.

Article 5

décret.

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux nominations dans le corps des professeurs des écoles prenant effet à compter du 1er septembre 1999 .

Article 7

Sous réserve des dispositions du décret du décret du 16 septembre 1985 susmentionné et des dispositions du présent décret, les autres décisions relatives à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications sont prises, selon le cas, par

Article D4122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 76

Le militaire au combat est soumis aux obligations issues du droit international applicable aux conflits armés, notamment les lois et coutumes de la guerre ainsi que les quatre conventions de Genève publiées par le décret n° 52-253 du 28 février 1952,

Article 3

I. - Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu au II de l'article 6 du décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 susvisé et au plus tard le 1er janvier 2015. - Décret n°2008-500 du 27 mai 2008 Art. 1, Art. 2 III. - A

Article L641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 90

Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat. Elles peuvent, dans les conditions prévues par un règlement élaboré par la caisse nationale et approuvé par décret, exercer une action sociale.

Article D756-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 90

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous

Article D766-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :