AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2505461_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
E..., représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Bescou), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer
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5ème chambre
DTA_2207577_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C D, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Bescou), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de l'admettre
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