Sur les deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 8. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'Institut Supérieur de Gestion (ISG), en redressement judiciaire

Arrêt n° 1116 F-D Pourvoi n° M 19-21.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

d'une personne réalisées par un acte positif ; que le juge doit spécifier en quoi ont consisté les violences retenues et caractériser l'intention coupable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée

Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Si un client présente des symptômes similaires à ceux du Covid-19, il ou elle sera immédiatement transféré(e) à la salle d'isolement dédiée au sein du centre médical à bord du navire ; il/elle pourra ensuite

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.., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Brasserie Le Métropole et de la société anonyme Le Métropole, toutes deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appel avait décidé de faire bénéficier la société SCERM de la clause de solidarité entre toutes les entreprises et ne faisait aucune distinction entre les différentes entreprises, jugeant que les deux

480 francs le montant de ses créances relatives aux charges de copropriété et aux impôts locaux par lui acquittés, et aux remboursement d'emprunt par lui assumés; Sur le premier moyen, pris en ses deux

donné de base légale à sa décision ; "et alors enfin qu'en matière de complicité l'intention coupable doit exister au moment de la fourniture de moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui se borne

à condamner l'employeur à remettre certains documents et à payer des sommes à titre de salaires et de congés payés, l'obligation de l'employeur sur ces deux questions n'étant pas sérieusement contestable

industriel de Normandie, dont le siège social est ..., 4°/ de la société SCAC, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

L..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. F..., les conclusions de M.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 7 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.