AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La responsabilité des médecins dans le cas présent ne peut donc être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute, en lien de causalité avec un préjudice.

LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - QPC - ABSENCE DE CARACTÈRE SÉRIEUX - 1) MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DU DROIT AU RECOURS - ABSENCE, DÈS LORS QUE LES GARANTIES PRÉVUES VALENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

    On 19 December 2012 the child was admitted to La Fe Hospital (Valencia), where she was diagnosed with permanent vegetative state. 13 .

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

The applicant appealed to the Court of Cassation and renewed his request for statements to be taken from witnesses. On 19 April 2000 the Court of Cassation dismissed his appeal.

3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois ; - ordonner, en cas

ZANINO 1955 TORINO italienne Marco TORTORELLA Cour de cassation n o 1051/2019 17/01/2019 R.G 8031/2016 5. 5231/20 15/01/2020 5231/20 Mostarda c.   Italie R.

The court of cassation made the aforementioned finding in the reasoning of its ruling.

Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à : - Me Bertrand BEAUX, - Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, - Me Morgan DESWARTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

DBXS-W-B7I-IGNX N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à la SELARL BARD, Copie certifiée conforme délivrée le 15/10/2025 à Me Myriam TOUZAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Portalis DBXS-W-B7I-ICA7 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 30/12/2025 à : - Me Caroline CHAPOUAN, - Me Jean-Renaud EUDES, - Me Dominique FLEURIOT, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

order of 3 February 1997 the deputy commissioner entrusted the collection of requests for access to the emergency fund to the provinces of Catanzaro, Cosenza, Crotone, Reggio di Calabria and Vibo Valentia

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

The respondent Government are represented by their Agents - Ms Valeria Lutkovska, succeeded by Ms   Zoryana Bortnovska. A.