mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me CARBONNIER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me COSSA

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de limitation des traitements concernant Madame D I prise le 8 septembre par le directeur de l'hôpital Henri

Having regard to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Henryk

Par une décision du 6 avril 2023, le service de médecine intensive et de réanimation de l'hôpital Henri-Mondor de Créteil, qui relève de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), a décidé d'arrêter

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Henri-Louis

left; font-size:10pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } FOURTH SECTION   DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 33583/96 by Henryk

It awarded the applicant 4,000   euros   (EUR) for costs and expenses. (The judgment is available only in French.)

Judgments of Final on Non pecuniary damage Costs Date of payment BRUXELLES Claude 46922/99 30/11/04 28/02/05 8 500,00 €   912,55 €   12/05/05 MAUGEE Henri 65902/01 14/09/04 14/12/04 8 000,00

The sums referred to above, are to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, will be free of any taxes that may be applicable.

The applicant, who had been ordered to pay the President only one euro in respect of non-pecuniary damage, plus the costs of the proceedings, had not submitted any concrete evidence capable of showing

2005, a désigné un expert en vue de la fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation, mission étendue le 9 mai 2007 à la détermination d'une éventuelle pollution du terrain et du coût

Représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 INTIMÉES Syndicat des copropriétaires 17, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC, KREMLIN BICETRE

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Hafner ind, de la SCP Piwnica

représenté par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués à la Cour, assisté de Me Henry HUERTAS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jean-Pierre MIR, avocat au barreau de NICE INTIMEES MACIF PROVENCE

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Bien être et zénitude, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience

EVAFLOR ayant son sige 11, rue Henri Barbusse 92230 GENNEVILLIERS, agissant poursuites et diligences de son Pr sident Directeur G n ral domicili en cette qualit audit sige. repr sent e par Me Farid SEBA

EVAFLOR ayant son sige 11, rue Henri Barbusse 92230 GENNEVILLIERS, agissant poursuites et diligences de son Pr sident Directeur G n ral domicili en cette qualit audit sige. repr sent e par Me Farid SEBA

né le 09 Juillet 1939 à CORTE (20250) ... 20600 FURIANI assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA, Me Céline PIANELLI, avocat au barreau