requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 1985 et 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU CABELLOU-CONCARNEAU

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Capecom, Rorh-Cablor, Périno et Fusion par le groupe Crédit Mutuel

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Distribution Automobile du Pays de Gex et Établissements Carrel par la société Finalain

#Cabel Hall Citrus Ltd pret Iekšējā tirgus saskaņošanas biroju (preču zīmes, paraugi un modeļi) (ITSB).

Cabrelli, greffier ; vu l'appel interjeté par le 1er août 2022 par Monsieur [P] [S] à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX rendu le 07 Juillet 2022 ; vu le désistement

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Cavelier, conclut au rejet de la requête. Elle sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé le regroupement

C a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Cavelier, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arniaud, - et les observations de Me Cavelier, représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - les sociétés civiles immobilières (SCI) " Canneliers LS ", " Citronniers LS ", " Cananga LS " et " Cocotier LS " se sont, chacune, engagées de manière ferme et définitive dès le 2

C a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Cavelier, représentant M. D A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il précise que l'inscription de M.

C D, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire syrien

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Créantor, - et les observations de Me Cavelier, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

E... épouse D..., représentée par Me Cavelier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler

Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de président de chambre M.

les réseaux existants et entretenir dans les termes des contrats son réseau coaxial, ni la faculté pour ces sociétés de moderniser leurs réseaux en accédant au génie civil de [1] pour y déployer des câbles

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte authentique du 11 septembre 2000, M. et Mme X... ont vendu à l'EURL Cabal

à la société Koch et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société MPH distribution, anciennement dénommée [O] & Capelle