Caccamo pour la manière dont il avait agi après le prononcé de l’arrêt du 16 avril 1998.

Puget au prix de 32,46 francs le litre chez Gros Piron les 3, 6 et 11 juin 1993, puis de 41,33 francs chez Discol quelques jours plus tard, le 16 juin 1993 ; de même achat par la salariée du produit cacao

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société Naldeo, de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat du Syndicat mixte d'aménagement rural

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat des sociétés Carnot distribution, Chail distribution, Junot distribution et Bajehold, de la SCP Foussard

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [T], de la SCP Gaschignard, avocat de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Diana Holding, de Mme [V] et M.

X... de l'Orbeil, prise en la personne de son président-directeur général, dont le siège est Les Ilhes Cabardes (Aude), 2/ de la société à responsabilité limitée X...

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de Mme [S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Faukura, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [J], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, et l'avis de M.

procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Diana Capuano

[Q] représenté par Me Diana Capuano du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée

d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments : - Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ; - Me Diana CAPUANO

dans un accident et qu'il lui était alors physiquement quasiment impossible d'intervenir de manière efficace, tandis que sa femme, traumatisée par l'accident de son mari, n'était psychologiquement pas capable

] [H] né le 28 novembre 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Diana Capuano