AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
69fad001cdc6046d47bf6888
5 mai 2026
5 mai 2026
De dire que la déclaration d'appel ne saurait être frappée de caducité ; 5. D'ordonner la poursuite de la procédure d'appel au fond ; 6. Statuer ce qu'est de droit sur les dépens. 12.
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Chambre A - Civile
65bb450b1712fc000885e7db
24 janvier 2024
24 janvier 2024
poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric BOUTARD de la SCP LALANNE - GODARD - HERON - BOUTARD - SIMON
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