d'une décision de rectification du casier judiciaire () ".

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-21.474 Demandeur(s) : la société Le Casier francais Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur

Il s’ensuit que l’exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de Cassis doit être écartée.

la note attribuée à la société Captain Cassis pour le critère relatif aux caractéristiques des bateaux.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2015 A.D N° 2015/ Rôle N° 14/20427 SARL SIVANE C/ [I] [Y] SCI TERRASSES CASSIS BELLEVUE

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU CASINO MUNICIPAL DE CASSIS, - les conclusions de M. Ph.

Y... a été engagé par la société Téléperformance Nord-Champagne le 10 avril 2006 en qualité de technicien-conseil utilisant un casque permettant l'audition et l'émission des appels téléphoniques ; que

Son casque a été changé et Madame [A] a fini l’expérience sans rencontrer d’autre inconvénient”.

Suivant jugement rendu le 11 avril 2023 par le tribunal de commerce de Vienne, la société O Pete O Casque a été mise en liquidation judiciaire.

pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, et a rejeté sa demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis

B A demande au tribunal la communication des bulletins n°1 et n°2 de son casier judiciaire ainsi que l'effacement de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

APPELANTE Société CASSIS DISTRIBUTION, demeurant 31 avenue de la Viguerie-13260 CASSIS représentée par Me Elie ABOUTEBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Patrick BERREBI, avocat

Par arrêté du 13 janvier 2023 le maire de la commune de Cassis a délivré à M. B un permis de construire. Le préfet en demande sa suspension. 3.

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU, A LEUR FAUTE INEXCUSABLE AU MOTIF QU'IL LEUR APPARTENAIENT, NONOBSTANT LES CONSIGNES QUI ETAIENT AFFICHEES, D'IMPOSER A LA VICTIME LE PORT D'UN CASQUE

considération dans la fixation de la majoration, elle doit avoir été de nature à atténuer la gravité de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient que le défaut de port du casque

Neto, demeurant ... de Yougoslavie, 38000 Grenoble, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Satec Cassou et Bordas

16e), 9°) la Compagnie La Préservatrice, dont le siège social est ... (9e), pris tant en qualité d'assureur de la société GCE qu'en qualité d'assureur de la société IGC, 10°) l'Entreprise Satec Cassou

de l’Etat le versement à Me Casseus-Blonski de la somme de 1 100 euros.

Par un arrêté du 18 juin 2021, la maire de la commune de Cassis lui a infligé un blâme.