de la caution pour déloyauté afin d'obtenir l'équivalent des sommes qu'il avait vocation à percevoir en vertu d'engagements de caution qui ont été déclarés nuls par application de textes d'ordre public

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

, alors que les fonds avaient été placés sur d'autres comptes, la chambre de l'instruction ayant rappelé qu'une partie des fonds avaient été placés sur le compte de son fils, sans relever que Mme D...

), société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

(la caution), et, le 23 décembre 2008, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un compacteur ; qu'assignés en paiement des prêts, l'emprunteur et la caution ont soutenu que le taux effectif global avait

1 / que l'intérêt conventionnel doit être écrit, cette exigence s'appliquant aux intérêts du solde débiteur d'un compte courant, l'indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte ne répondant

par une caution de l'entreprise garantie ainsi que son compte courant d'associé ne peuvent entrer dans l'appréciation des biens visés par le texte précité puisque l'engagement de caution a précisément

imposée au mis en examen dans le cadre du contrôle judiciaire à 800 000 francs, fixé à 1 200 000 francs le montant de ce cautionnement ; " aux motifs qu'au titre de ses revenus, le mis en examen justifie

[U] à compter du 1er mai 2006. Mme [C] étant décédée le [Date décès 1] 2008, son fils M. [V] [C] est venu aux droits de sa mère. M.

pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1999) relève, de première part, que les cautions

X... s'est porté caution solidaire du prix des parts acquises par ses enfants et a affecté hypothécairement un immeuble en garantie ; que MM.

a mis à la disposition de la société Fonbadis un groupe d'immeubles à usage de supermarché, par contrat de crédit-bail passé le 11 mars 1987; que les époux X... se sont, dans le même acte, portés cautions

X... de Y..., qui s'est porté caution solidaire de la SPC, son épouse intervenant à l'acte pour y donner son consentement en vertu de l'article 1415 du Code civil ; que, par acte du 21 janvier 1992, les

(les consorts X...), qui s'étaient portés cautions de la société, en paiement d'une provision à valoir sur la créance précitée; que, pour résister à cette demande, les consorts X... ont invoqué la compensation

Requête n o 42287/10 Vincenzo PERRELLA contre l’Italie et 7 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 octobre 2012 en un comité composé

épouse [T] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 4] demeurant ensemble [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Cathy Beauchart, avocat au barreau de Cambrai ayant pour conseil Me Castelotte

en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée

X..., et son épouse, Mme X..., se sont portés cautions dudit prêt ; que la société Prolens, aux termes de ce prêt, s'engageait préalablement à produire à la banque tout document de nature à rapporter la

ont considéré que cette somme, représentant réparation du préjudice causé par l'infraction, ne se confondait pas avec celle de 370 000 francs à laquelle Micheline X... a été condamnée en qualité de caution

Philippe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article