nécessaires à l'exécution des différents marchés tel qu'effectué par la société Capital sécurité l'exécution des différents marchés tel qu'effectué par la société Capital sécurité sur les bases du cahier

Se plaignant d'une violation du cahier des charges du lotissement et des autorisations administratives ainsi que de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, la société civile immobilière

et Mme [T], propriétaires d'une parcelle jouxtant celle appartenant à M. et Mme [O], ont entrepris l'extension de leur maison d'habitation ; que, leur reprochant une infraction aux dispositions du cahier

Chambre commerciale, économique et financière, 7 octobre 1997, pourvoi n° H 94-21.979), que la société Banco de Sabadell, se prévalant de la qualité de porteur de lettres de change tirées par la société Cadi

Bat. et T.P., dont le siège est .... 131, 38403 Saint-Martin d'Hères, 3°/ de la société Les Carriers réunis de l'Isère (CRI), dont le siège est ..., 4°/ de la société Lafleur, dont le siège est .

Le bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

sera conforme au plan déposé ..." ; Considérant que les prescriptions du cahier des charges d'un lotissement approuvé par l'autorité préfectorale ont un caractère réglementaire ; qu'elles s'imposent,

d'un lotissement - Violation d'une disposition du cahier des charges.

. - CAHIER DES CHARGES. - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES POSTERIEUREMENT A L'APPROBATION D'UN PLAN D'URBANISME [ART. 10 DU DECRET 1466 DU 31-12-1958].* POUVOIR DES MODIFICATIONS DU PREFET - ETENDUE

16 mai 2000, n° 633) que M. et Mme X..., mis en liquidation judiciaire le 5 février 1982 et faisant l'objet de poursuites de saisie immobilière par le liquidateur, ont demandé, par un dire inséré au cahier

Bourges, 16 mai 2000), que M. et Mme X..., mis en liquidation judiciaire le 5 février 1982 et faisant l'objet de poursuites de saisie immobilière par le liquidateur, ont demandé, par un dire inséré au cahier

B A, demande au tribunal de prononcer la suppression de la mention d'une condamnation portée sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'effacement des mentions portées sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

Carrier, président, M. Duez-Gündel, conseiller, Mme Klipfel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. Le rapporteur, C.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CARRIER (précédemment dénommée LE COMPRESSEUR FRIGORIFIQUE), société anonyme dont le siège

par acte de commissaire de justice du 20 juin 2025, pour le recouvrement d'une créance d'un montant de 87.711,12 euros et portant sur un bien situé sur Annonay (07), plus amplement désigné dans le cahier

]  ; que, le 16 décembre 1991, le cadi de Dzaoudzi a dressé un acte de partage des immeubles dépendant de sa succession ; que cet acte a été contesté par D..., Ahmed, Y... et Amina Z...

fins de saisie immobilière en date du [Localité 11] du 03 septembre 2021 publié le 21 septembre 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 11] sous les références 2021 S n°18 ; Vu le cahier

paiement de provisions ; Attendu que, pour écarter les prétentions de la société HUF, selon lesquelles la société SAF n'avait pas rempli son obligation d'assurance conformément à l'article 7 du cahier

qui ne comparaissent pas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juillet 1990), statuant sur renvoi après cassation, que Mme A..., propriétaire du lot 38 dépendant d'un lotissement dont le cahier